Droit d’auteur et propriété intellectuelle :
L'ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété Intellectuelle :
Art L 511 Art L 513
Art L 512 Art L 521
La loi reconnaît deux types de droits concernant la propriété intellectuelle :
- le droit d’auteur pour les œuvres originales
- Le dépôt de dessin et modèle pour les œuvres nouvelles
Tout auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit, du simple fait de sa création, du droit d'auteur.
Le droit d’auteur protège une œuvre pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (pour ses ayants droit).
Le dépôt protège une œuvre pendant, au maximum, 25 ans après la date de dépôt.
L'originalité d’une œuvre est couramment admise lorsqu'elle porte l'empreinte de la créativité et qu'elle témoigne de la personnalité et de la sensibilité de son auteur.
Cette originalité est laissée à l'appréciation des juges du fond qui doivent rechercher si l'oeuvre présente ou non, un caractère original, et définir en quoi consiste l'apport intellectuel de l'auteur.
Une œuvre est considérée comme nouvelle si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Intellectuelle), aucun dessin identique n’a été divulgué.
Afin de faciliter la démonstration de la « paternité » d’une œuvre, les créations destinées au grand public sont généralement déposées à l’INPI
Les droits liés au droit d’auteur :
- de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre oeuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre oeuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder;
- de droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).
En cas de contrefaçon reconnue, ou de violation du droit d’auteur ou du dépôt légal, voici les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle :
- 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €
- Fermeture totale ou partielle, pour une durée maximale de 5 ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
- Indemnisation de la perte de la marge que la contrefaçon a fait subir à l’auteur, et de la perte de valeur que subit le produit du fait de la dépréciation due à l’existence de contrefaçons
Tableaux d'analyse des principaux risques identifiés :
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